Les infractions les plus fréquentes entraînant une amende
Un certain nombre d’infractions reviennent particulièrement souvent lors des contrôles :
Une déclaration Dimona manquante ou tardive. Travailler sans déclaration Dimona (à temps) est considéré comme l’une des infractions les plus graves, car cela touche directement au travail au noir.
La fausse indépendance. Lorsqu’une personne travaille sur papier comme indépendant, mais travaille en pratique sous autorité comme un travailleur salarié, cela peut être requalifié , avec toutes les conséquences sociales et fiscales que cela implique.
Des contrats de travail incomplets ou absents, pour tous les contrats autres qu’un contrat à durée indéterminée à temps plein, une convention écrite est requise
Le dépassement du temps de travail autorisé ou le non-respect des règles relatives au repos et aux pauses.
Des erreurs dans l’administration salariale, telles qu’une mauvaise application des salaires minimums ou des primes prévues par la commission paritaire applicable.
Quel est le poids de ces infractions
La gravité d’une sanction dépend fortement du type d’infraction et du fait qu’il s’agisse d’une première constatation, ou bien d’une récidive ou d’une mauvaise foi. Pour les erreurs mineures et involontaires, un délai de régularisation ou un avertissement est souvent d’abord prévu. En cas d’infractions plus graves, comme le travail au noir ou la fausse indépendance systématique, vous risquez bel et bien des amendes considérables et, dans les cas graves, même des poursuites pénales.
Étant donné que les montants précis des amendes administratives et pénales sont régulièrement indexés et varient selon le type d’infraction, il est recommandé, pour un dossier concret, de toujours demander les chiffres actualisés à un juriste ou à votre secrétariat social.
Comment se protéger en tant qu’employeur
La meilleure protection consiste à tenir un dossier structurellement en ordre : déclarations Dimona correctes et effectuées à temps, contrats de travail à jour, règlement de travail valable et administration salariale qui évolue avec les modifications des CCT et de la législation. Un contrôle périodique de l’ensemble de votre dossier du personnel, avant même le passage d’un inspecteur, permet d’éviter la plupart des problèmes.
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